Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Golf de Saint-Lô propose certaines prestations, événements, compétitions, animations ou activités pouvant faire l’objet d’une inscription ou d’un paiement via son site internet.
Toute inscription effectuée par l’intermédiaire du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux prestations pour lesquelles une inscription ou un paiement est proposé via le site internet.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Golf de Saint-Lô.
2. Identification de l’organisateur
Golf de Saint-Lô
Association loi 1901
419 Rue Alexis de Tocqueville
50000 Saint-Lô
France
Téléphone : 02 33 05 66 13
E-mail : golfdesaintlo@gmail.com
SIREN : 845 137 579
3. Prestations concernées
Le site peut permettre l’inscription à certaines prestations proposées par le Golf de Saint-Lô, notamment :
- compétitions sportives ;
- animations ;
- événements ponctuels ;
- activités de découverte ;
- toute autre prestation ou événement proposé ponctuellement par le Golf de Saint-Lô.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur la page correspondante du site.
4. Tarifs
Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’inscription.
Les prix sont exprimés en euros.
Le Golf de Saint-Lô se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de l’inscription.
5. Modalités d’inscription et de paiement
Lorsqu’une prestation est proposée à l’inscription via le site internet, l’utilisateur sélectionne l’activité concernée et complète les informations demandées.
Les modalités d’inscription peuvent varier selon la prestation concernée et sont précisées sur la page dédiée de l’événement ou du service.
Selon la prestation concernée, un paiement en ligne peut être demandé afin de valider définitivement l’inscription.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé.
L’inscription est considérée comme définitive après validation du paiement lorsque celui-ci est requis.
Un courrier électronique de confirmation peut être adressé au participant.
6. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation ou de remboursement peuvent varier selon la nature de la prestation proposée.
Le Golf de Saint-Lô se réserve le droit d’étudier les demandes d’annulation au cas par cas.
Les modalités particulières applicables à certains événements pourront être précisées directement sur la page de l’événement concerné.
En cas d’annulation d’une prestation par le Golf de Saint-Lô, les modalités de remboursement ou de report seront précisées au cas par cas selon la nature de l’événement.
7. Organisation des prestations et responsabilité
Le Golf de Saint-Lô s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement des prestations proposées.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Le Golf de Saint-Lô se réserve notamment la possibilité de modifier, reporter ou annuler une prestation en cas :
- d’intempéries ;
- de conditions de sécurité insuffisantes ;
- d’indisponibilité des installations ;
- ou de tout événement rendant impossible le déroulement normal de l’activité.
En cas d’annulation ou de report, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
Le participant demeure responsable du respect des consignes de sécurité ainsi que du matériel mis à sa disposition dans le cadre des activités proposées.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Lorsque cette exception est applicable, l’inscription devient définitive dès sa validation.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Golf de Saint-Lô.
Les informations relatives aux traitements des données, aux droits des utilisateurs et aux modalités d’exercice de ces droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation proposée par le Golf de Saint-Lô peut être adressée :
Par e-mail :
golfdesaintlo@gmail.com
Par courrier :
Golf de Saint-Lô
419 Rue Alexis de Tocqueville
50000 Saint-Lô
Le Golf de Saint-Lô s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur : A MODIFIER
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue de référence pour l’interprétation des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026